Résidence Galilée – 1er étage
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LA RÉFORME VA BIEN S’APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JUIN 2025… AVEC DES MESURES TRANSITOIRES !
TECHNIQUE
Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025.
Pour faire suite à ce communiqué, l’administration vient de préciser les mesures transitoires applicables suite à la réforme de la franchise en base TVA et à la consultation organisée par le gouvernement.
Tout d’abord, l’administration fiscale confirme que la perte de la franchise s’applique sans attendre le 1er juin 2025 dans les situations suivantes :
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils (85 000€ ou 37 500€) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er janvier 2025 ;
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils majorés (93 500€ ou 41 250€) en janvier ou février 2025, dans ce cas, application de la TVA dès le jour du mois du dépassement ;
- Si le redevable a opté à la TVA, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er jour du mois de l’option.
Pour les autres situations, dès lors que le redevable a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000€ ou supérieur à 27 500€ entre janvier et mai 2025, la sortie de franchise interviendra au 1er juin 2025.
A l’inverse, si l’assujetti a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à 25 000€, la sortie de la franchise intervient à la date à la quelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500€ lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025.
Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000€, l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.